Cadre légal
Le SVP qui intervient via les applications Sauv Life et Staying Alive est protégé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 (modifiant l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure). Voir le texte officiel.
Cette loi confère le statut de « citoyen sauveteur » à toute personne qui intervient de manière bénévole pour pratiquer les premiers secours à une personne en situation de péril grave, en particulier par la réalisation de compressions thoraciques et l’utilisation d’un défibrillateur.
Le sauveteur bénéficie dans ce cadre du statut de « collaborateur occasionnel du service public » et donc de la protection juridique des personnels du service public. De plus, ce texte l’exonère de sa responsabilité civile (sauf bien sûr en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part). Ainsi, s’il effectue des gestes qui causent involontairement un dommage supplémentaire à la victime, ce sera la responsabilité civile de la collectivité territoriale au nom de laquelle il agit qui sera engagée.
Protection du SVP
L’association Grand Nancy Défi’b a souscrit une assurance auprès de la SMACL pour la couverture de ses adhérents.
Cette dernière prend en charge, en complément de la couverture apportée par le cadre légal, les dommages corporels ou aux biens causés à la personne secourue ou à des tiers, les dommages corporels subis par le SVP et le recours juridique.
L’adhésion des SVP à Grand Nancy Défi’b est formalisée par la remise d’une carte annuelle.